Conditions Générales de Vente et d'utilisation (CGVU)
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, les termes ci-après définis auront la signification suivante :
- « Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur selon le code de la consommation ;
- « Prestations » prestation de représentation proposée directement par MAGIC DREAMS EVENT ou indirectement par l’intermédiaire de son site Internet
Dispositions d'ordre général
Les présentes conditions générales régissent les réservations de places de spectacle et droits d’entrée pour tous les spectacles produits ou vendus par MDE Production (magie, cabaret, show, concert...) que ce soit en bons cadeaux ou en billetterie traditionnelle. Elles sont conclues entre le client et l'association MAGIC DREAMS EVENT dont le siège social est au 34 ALL DES CHENES DE ROBERT 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX, et dont le numéro de SIRET est le : 79960698300010 représenté par par Lucie FILLION né le 03/09/1994, à Bordeaux, de nationalité Française (France).
La passation d'une commande emporte acceptation pleine et entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente et d'utilisation en vigueur au jour de la commande dont il a eu connaissance soit en consultant le site Internet de Vincent Romac à l'adresse suivante www.vincentromac.com, soit sur demande au service de réservation de MAGIC DREAMS EVENT situé à l'adresse suivante :
au 34 ALL DES CHENES DE ROBERT 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX.
Le déroulement des prestations est donc soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions d'achat qui pourraient leur être opposées et notamment prospectus, catalogue ayant seulement une valeur indicative.
Elles sont indissociables des conditions générales d’utilisation. VINCENT ROMAC et MAGIC DREAMS EVENT se réservent le droit de modifier les présentes conditions. En tout état de cause le rapport contractuel qui lie le Client de MAGIC DREAMS EVENT est soumis aux conditions et aux tarifs en vigueur au jour de la réservation. Le client reconnait que la nature particulière des prestations fournies par MAGIC DREAMS EVENT est exclusive des dispositions légales relatives à la vente à distance.
En confirmant l’intégralité des données figurant dans le formulaire de réservation en ligne et en procédant au règlement des places le client adhère sans réserve aux présentes conditions.
Places, tarifs
Les tarifs
Les tarifs proposés par MAGIC DREAMS EVENT comprennent un service de restauration et un service de spectacle ou un service de spectacle seul, selon le choix effectué par le client.
Toute prestation qui ne serait pas comprise dans la réservation initiale, donnera impérativement lieu à une facturation complémentaire.
Les prix sont nets toutes taxes comprises, TVA incluse. Le paiement s’effectue en euros.
MAGIC DREAMS EVENT se réserve le choix de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Il appartient au client de juger au moment ou il procède à la réservation si le prix lui convient.
Aucune contestation concernant le prix ne pourra être pris en compte ultérieurement.
Les prix des prestations ne sont pas modifiables après réservation.
MAGIC DREAMS EVENT se réserve le droit de proposer, en fonction des quotas définis, par spectacle, un panel de formules réduit.
Réservation et disponibilité
En effectuant la réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente d'utilisation et les accepte dans leur intégralité.
Les réservations se font en temps réel sur le site en fonction des places disponibles.
La réservation est considérée comme ferme et définitive une fois le règlement intégral effectué.
Aucune confirmation ne pourra être donnée avant réception du paiement intégral.
Le client reçoit par retour un courrier électronique de confirmation de la réservation.
Cette confirmation de réservation est nominative ; elle atteste de la disponibilité des places ; elle ne vaut que pour son détenteur et les personnes qui l’accompagnent le cas échéant.
La vente du billet n’est effective qu’au moment où le client reçoit la confirmation par MAGIC DREAMS EVENT par courriel ou d’un écrit mentionnant le numéro de la réservation.
Les réservations sont possibles pour une prestation comprenant uniquement le spectacle.
Si la proposition de MAGIC DREAMS EVENT répond à l’attente du client, le site l’invite à transmettre son numéro de carte bancaire pour procéder au paiement.
Le paiement et l’encaissement
Le document de confirmation doit être présenté à l’accueil de MAGIC DREAMS EVENTle soir de la représentation. Les réservations effectuées sur le site sont payables uniquement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE/VISA, EUROCARD/MASTERCARD.
Un seul moyen de paiement est autorisé par commande en ligne.
Le compte bancaire du client sera immédiatement débité de la valeur du montant des prestations tous frais compris en euros.
Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas le courrier de confirmation de la réservation, il se devra d’alerter L’ENTREPOT en adressant un courrier à l’adresse suivante :
l'association MAGIC DREAMS EVENT dont le siège social est au 34 ALL DES CHENES DE ROBERT 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX, et dont le numéro de SIRET est le : 79960698300010 représenté par par Lucie FILLION né le 03/09/1994, à Bordeaux, de nationalité Française (France).
Les services de MAGIC DREAMS EVENT contacteront le client dans les meilleurs délais.
Les paiements acceptés sont les paiements en espèces, par chèque et carte bancaire.
Les paiements acceptés sont les paiements par chèque ou directement par carte bancaire au moyen d’un procédé de vente à distance (VAD) dont les conditions générales de vente sont à récupérer sur demande au bureau de MAGIC DREAMS EVENT.
En cas de réservation par téléphone ladite réservation est ferme et définitive dès validation du paiement. Un courrier électronique mentionnant la date réservée fait office d’engagement de la part de MAGIC DREAMS EVENT .
L’établissement n’est pas tenu responsable ni solidaire de dépenses supplémentaires qui pourraient être effectuées sur place et qui devront être réglées directement.
Les frais de vestiaire sont à payer sur place et ne sont pas inclus dans les prestations vendues sur le site www.lentreprot-larochelle.com
Sécurité des paiements
: ASPECT FINANCIER a) Le montant de 2100,00€ comprenant les prestations et les frais de transport sont à régler par virement ou par chèque établi à l’ordre de « MAGIC DREAMS EVENTS » . b) Tout retard dans le paiement entraînera une majoration de plein droit de 12% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par MAGIC DREAMS EVENTS.
Qualité
MAGIC DREAMS EVENTS s’engage à fournir une prestation la meilleure possible, conforme aux instructions qu’il aura reçues de l’organisateur. Article 9 : SECRET. MAGIC DREAMS EVENTS et ses intervenants sont tenues par le secret professionnel et garantit donc la confidentialité de leur mission et s’engagent à en garder le secret concernant tout ce qu'ils pourraient être appelé à voir ou à entendre. Article 10 : ANNULATION - RETRACTATION a) MAGIC DREAMS EVENTS ne peut annuler sa prestation qu’en cas de force majeure (maladie, catastrophe naturelle, mesures sanitaires, etc…) b) L'organisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de sa signature du présent contrat, entraînant le remboursement total de l’acompte. c) Sauf cas de force majeur, en cas de résiliation dans un délai inférieure à 30 jours avant l’événement par l’organisateur, il reste redevable de la totalité du montant restant à payer. Mesures spécifiques COVID-19 : - N°1 le report : les deux parties se mettent d'accord sur une date de report pour l'événement sous 1 an à partir de la date de l'événement prévu. - N°2 l'annulation de force majeur : en cas de de force majeur, confinement, mesures préfectorales etc … si l’une des parties est dans l'obligation d'annuler totalement l'évènement alors le contrat sera caduc avec 0€ de frais. - N°3 annulation anticipée : sauf cas de force majeur, en cas de résiliation dans un délai inférieure à 30 jours avant l'évènement par l’organisateur, il reste redevable de la totalité du montant restant à payer. Article 11 : RUPTURE DE CONTRAT a) Le contrat serait immédiatement rompu dans le cas où le ou le(s) artiste(s) de MAGIC DREAMS EVENTS serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part de l’organisateur, de ses représentants ou clients. Idem, dans les circonstances où son intégrité physique serait mise en péril. b) Le contrat serait immédiatement rompu dans le cas où l’organisateur ne respecterait pas les clauses du présent contrat. Si l'une de ces circonstances se produit, le(s) représentant(s) de MAGIC DREAMS EVENTS pourra(ient) quitter les lieux de la prestation sans remboursement d’aucune sorte et l’employeur restera redevable des sommes éventuellement dues. c) En aucun cas MAGIC DREAMS EVENTS ne sera soumis aux intempéries (froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autre).
Oblogation et responsabilité
L’organisateur a l’obligation de garantir le remboursement intégral des frais de réparations ou de remplacement du matériel de la prestation en cas de destruction partielle ou totale par incendie, inondation, vandalisme, et ce à partir du moment pour le matériel est entreposé jusqu’au moment où il est enlevé par le prestataire/ MAGIC DREAMS EVENTS. - A cet effet, l’organisateur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance les assurances nécessaires à la couverture des risques (contrat de responsabilité civile). - Conformément à la loi, l'organisateur se charge de contacter et de se mettre en ordre avec la SACEM (déclaration des droits d'auteur pour une manifestation publique, les mariages ne sont pas concernés). Contact SACEM Gironde : 05 67 34 80 40 - En aucun cas le prestataire ou notre/nos intervenant(s) peuvent être tenu(e)s pour responsable en cas de contamination de quelconque maladie/virus.
Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Droit d'image
MAGIC DREAMS EVENTS se réserve le droit d’examiner et de faire retirer toute(s) photo(s) ou video(s) d’un ou des artistes qui pourraient nuire à son/leur image/réputation, via tout support confondu (brochure, site internet, réseaux sociaux etc…).
VALIDATION DU CONTRAT Pour validation, le présent contrat devra être signé avec la mention « Lu et approuvé » par les deux parties. Chacune des parties gardera un exemplaire du présent contrat. Le présent contrat doit être retourné paginé, signé. Passé ce délai si le contrat n’a pas été enregistré par le prestataire, il pourra se considéré libre de tout engagement sur la date de prestation prévu en début.
Protection de la vie privée et des données personnelles
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’internaute est informé que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le site sont nécessaires à l’exécution des prestations par MAGIC DREAMS EVENTS.
En passant sa commande, par le site Internet, le client consent à l’utilisation par l'entrepôt des données personnelles le concernant sont nécessaires pour assurer le bon traitement de la réservation.
MAGIC DREAMS EVENTS prend l'engagement de réserver l'utilisation les données personnelles obtenues, uniquement à des fins d'information et d’offres commerciales concernant les prestations proposées par MAGIC DREAMS EVENTS.
MAGIC DREAMS EVENTS s'engage a ne pas divulguer à des tiers les dites données personnelles à l’exception d’une demande par une autorité judiciaire ou administrative. MAGIC DREAMS EVENTS respecte le Règlement Général sur la Protection des Données : « RGPD «.
Pour que MAGIC DREAMS EVENTS puisse satisfaire aux droits du client en matière de données personnelles, celui-ci doit transmettre les éléments nécessaires à son identification.
Le client est informé que dans l'hypothèse ou il considérerait que MAGIC DREAMS EVENTS ne respecterait pas ses droits en matière de données personnelles, il peut former une réclamation auprès de la Commission
Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL).
MAGIC DREAMS EVENTS s’engage à tout faire pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel transmise par le client.
Droits d’auteur, Copyright
Tous les éléments contenus dans le site www.vincentromac.com à savoir textes, logos, logiciels, icônes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être ni copiés, reproduits, modifiés ou transmis.
Médiateur
En cas de litige entre L’ENTREPOT et le client, les parties pourront tenter de trouver une solution amiable avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
Dans ce cadre, le client a la possibilité, avant d’engager une éventuelle action en justice, de rechercher une solution amiable et notamment de recourir à une médiation.
Le client est informé qu’il peut prendre attache auprès du médiateur référencé sur le site internet de la médiation de la consommation du portail de l’économie et des finances wwww.economie.gouv.fr/mediationconso, à la rubrique « consulter la liste des médiateurs pour le secteur théâtre spectacle musée ».
Préalablement à la mise en place d’une médiation, il appartient au client d’effectuer une démarche écrite auprès de L’ENTREPOT. Dans l’hypothèse où cette démarche n’aboutirait pas, le client peut présenter sa demande de médiation.
La démarche de faire appel à un médiateur est une démarche gratuite pour tout consommateur, démarche effectuée en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
L’ENTREPOT adhère à un dispositif de médiation de la consommation.